Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Juliette Alcaraz pour ses clients dans le cadre de son activité de micro-entrepreneuse en création d’articles de papeterie. Juliette Alcaraz peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Juliette Alcaraz reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57­298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature au devis.

Objet de la prestation

La création de produits sur mesure s’effectue à la demande du Client. Lors de toute demande, des informations détaillées sur la commande seront à fournir par le Client à la demande du Prestataire, par écrit, et devront être confirmées par le Client à réception du devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande s’il estime qu’elle dépasse son domaine de compétences. Pour chaque devis émis, une date limite de livraison de la commande sera définie au préalable avec le Client, que le Prestataire s’engage à respecter.
En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Juliette Alcaraz l'ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Juliette Alcaraz, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et garantit Juliette Alcaraz contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le statut de micro-entrepreneur permet au Prestataire d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Les prix exprimés sur le devis sont indiqués en euros et hors taxe. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par le Prestataire. Les prix annoncés sur le site et les réseaux sociaux du Prestataire ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande, qui dépendent de la commande du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification de prix sera clairement indiquée sur le site avant la validation de la commande par le Client. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. En cas de création ou de modification d'une taxe ou contribution affectant le prix des produits, le Prestataire en informera le Client avant la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.
Il sera au besoin rappelé que les tarifs indiqués ne comprennent ni l'accès à l'Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès Internet.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, le Client en sera informé par le Prestataire, dans les plus brefs délais, par courrier électronique et/ou par téléphone, pour l'informer du retard de l'expédition.
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. Lorsque les informations nécessaires à la rédaction d’un devis (détails de la commande, prénom, nom et adresse mail du Client) sont envoyées au Prestataire, le devis est envoyé par mail au Client. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de commande.

• Produits non personnalisés : le règlement doit s’effectuer en totalité dans un délai de 30 jours, durée de validité du devis, sans quoi la commande sera annulée et devra être réitérée. L’envoi de la commande est effectué par le Prestataire dès réception de la totalité du règlement ou d’un justificatif de virement bancaire.
• Produits sur mesure : la signature du devis doit s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d'un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux­-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis. Le Client consent à ce que Juliette Alcaraz ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue.

Lorsque la remise en main propre est possible du fait de la rencontre en présentiel du Prestataire et du Client, ce mode de livraison est privilégié par le Prestataire. Le règlement est alors effectué en espèces. Le devis signé fait office de commande.
Lorsque la remise en main propre est impossible :

• dans le cas de petits colis, la livraison s’effectue à l’adresse Destinataire fournie par le Client.
• pour les colis de poids supérieur à 2 kg, et de dimensions supérieures à 60 cm de longueur et 3 cm d’épaisseur, la livraison s’effectuera dans un point relais ou en locker Mondialrelay.

Les frais de transport (emballage et coût de l’envoi) sont entièrement à la charge du Client. Le coût et les délais de livraison seront mentionnés sur le devis. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour les envois en lettre verte aucun remboursement ne sera effectué, la perte de la poste est à la charge de l’acheteur.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Juliette Alcaraz tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Juliette Alcaraz. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Juliette Alcaraz se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, les informations légales de l’entreprise et des informations de contact. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Juliette Alcaraz se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Cependant, avant toute diffusion de photographies d’un produit sur mesure, le Prestataire s’engage à demander l’accord préalable écrit au Client. Celui-ci doit définir avec le Prestataire de manière écrite quelles mentions doivent être éventuellement masquées afin de respecter les données personnelles du Client. Le client pourra également demander par mail à juliette.alcaraz@feuille-en-folie.fr à ce que certaines mentions soient masquées après la diffusion.

Dans le cas d’une vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui. Le Prestataire remboursera la commande dès réception, les frais d’envoi restent à la charge du Client. Aucun remboursement ne sera possible en cas de dégradation du ou des produits.

Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s'agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121­20­2 du Code de la consommation, l'exécution des prestations aura débuté, avec son accord à la signature du devis.
En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données collectées par le Prestataire incluent les informations d’identification du Client ainsi que celles * fournies dans le cadre de l’exécution de la Prestation : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail. La collecte de ces données est effectuée sur la base de l’exécution du contrat, des mesures précontractuelles, de l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que des obligations légales auxquelles il est soumis. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à un (1) an après la fin de celle-ci. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en raison des exigences légales ou comptables. Ces données sont transférées uniquement à Indy, logiciel de facturation, et aux transporteurs (La Poste, Mondial Relay) utilisés dans le cadre de la Commande. La personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client doit contacter le Prestataire par voie électronique à l’adresse suivante : juliette.alcaraz@feuille-en-folie.fr

Litige – Médiation de la consommation